Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent comment la plateforme Oguste (la « Plateforme ») et ses interfaces peuvent être utilisées, et ce que chacun - Oguste d’un côté, l’étude et ses collaborateurs de l’autre - prend en charge.

Elles ne portent ni sur les conditions commerciales, ni sur les tarifs, ni sur la durée de l’abonnement : ces points relèvent du contrat signé avec l’étude, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence. Utiliser les Services vaut acceptation des CGU.

1. Éditeur

La Plateforme est éditée par Oguste, SAS au capital de 1 200 €, ayant son siège social au 29 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 714 501, représentée par Alexis Prades, en sa qualité de Président (« Oguste »).

Contact : contact@oguste.fr - Support : oguste.fr/contact.

2. Définitions

• Client : l’office notarial, l’étude ou la société ayant souscrit un abonnement aux Services.
• Utilisateur : la personne physique - notaire ou collaborateur - à laquelle le Client a attribué une licence nominative.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, notamment l’import et le classement de documents, l’assistant conversationnel, les analyses de dossiers, la recherche d’informations dans des sources publiques, et les interfaces intégrées à un logiciel tiers.
• Contenus : les documents, dossiers, messages, pièces jointes, questions et instructions importés, transmis ou générés par l’Utilisateur au moyen des Services.

3. Accès aux Services

L’accès est réservé aux professionnels. Il suppose un compte nominatif, une licence active attribuée par le Client et une connexion internet. Un compte ne peut pas être partagé : la licence est personnelle, et Oguste se réserve le droit de suspendre un compte dont l’usage révèle un partage non autorisé.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe Oguste sans délai de toute utilisation non autorisée.

Certaines fonctionnalités reposent sur un service tiers auquel le Client est lui-même abonné - un espace notarial, une messagerie professionnelle, un logiciel métier. Leur usage suppose que le Client dispose de ce service et autorise Oguste à s’y connecter en son nom ; à défaut, le reste des Services demeure accessible et l’interface concernée l’indique explicitement.

Lorsque la licence du Client prend fin, l’accès aux Services est interrompu, y compris depuis les interfaces intégrées à un logiciel tiers, qui n’ouvrent alors accès à aucune donnée.

4. Nature des Services et responsabilité professionnelle

Les Services constituent une aide à la décision. Les analyses, synthèses, réponses et projets de texte produits par l’assistant sont générés au moyen de modèles d’intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions.

Oguste ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier ou en investissement, et ne se substitue en aucun cas au jugement du professionnel. L’Utilisateur, professionnel du droit, conserve l’entière responsabilité de la vérification, de la validation et de l’utilisation des résultats produits, ainsi que de tout acte, courrier ou décision fondé sur ceux-ci.

En conséquence, l’engagement d’Oguste porte sur la mise en œuvre des moyens nécessaires au fonctionnement des Services, et non sur l’exactitude d’un résultat produit par un modèle, qui ne peut par nature être garantie.

Il en va de même des projets de réponse préparés dans une messagerie : Oguste n’envoie jamais rien. Une réponse produite par l’assistant reste un brouillon que seul l’Utilisateur relit, corrige et envoie.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• n’utiliser les Services que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux lois et règlements applicables, y compris ses obligations déontologiques et de secret professionnel ;
• ne transmettre que des Contenus qu’il est en droit de traiter, et disposer des bases légales nécessaires au traitement des données personnelles qu’ils contiennent ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre Client, de contourner les mesures de sécurité, d’extraire massivement les Contenus par des moyens automatisés, ni de perturber le fonctionnement des Services ;
• ne pas utiliser les Services pour produire des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• vérifier tout résultat avant de l’intégrer à un acte, un courrier ou une communication à un client ou à un tiers.

6. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données contenues dans les Contenus, Oguste agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions d’un accord de traitement des données conclu avec le Client et communiqué sur demande à dpo@oguste.fr.

Aucune donnée client n’est utilisée pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

7. Propriété intellectuelle

Rien dans les présentes ne transfère de droit de propriété. La Plateforme, ses composants logiciels, sa documentation, ses interfaces et ses marques restent à Oguste ; les Contenus restent au Client, intégralement et sans exception.

Pendant la durée de l’abonnement, le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’usage des Services pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce droit ne peut être ni cédé, ni sous-licencié, ni étendu à une autre structure.

Sur les Contenus, Oguste ne dispose que de ce qui est indispensable pour exécuter la demande du Client : les traiter pour produire un résultat, et rien au-delà. En particulier, ils ne sont ni exploités commercialement, ni utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

8. Disponibilité, maintenance et support

Oguste met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité des Services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.

Le support est joignable à l’adresse oguste.fr/contact.

9. Suspension et résiliation

Oguste peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage manifestement anormal, de risque pour la sécurité des Services, ou de défaut de paiement du Client. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une information.

Les conditions de résiliation de l’abonnement sont régies par le contrat conclu entre Oguste et le Client. À l’issue du contrat, les Contenus peuvent être exportés puis sont supprimés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité d’Oguste ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial, ni pour les conséquences d’une décision professionnelle prise sur la base d’un résultat non vérifié.

Oguste n’est pas responsable des indisponibilités, modifications ou restrictions imposées par les services tiers dont dépendent les Services, ni de l’interruption d’un abonnement souscrit par le Client auprès de l’un d’eux.

11. Modification des CGU

Oguste peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution des Services ou de la réglementation. Les Clients et Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La version applicable est celle publiée à cette adresse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit français, quelle que soit la localisation de l’Utilisateur. Un différend est d’abord porté à la connaissance d’Oguste à l’adresse contact@oguste.fr, les parties disposant de trente jours pour y rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans ce délai, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.